Dans certains contextes, des élections professionnelles peuvent être annulées. Cela est forcément dû à une irrégularité. Mais c’est un juge qui peut décider d’annuler ces élections. Voici l’essentiel de ce qui se rapporte à une telle décision.
Les types d’irrégularité pouvant engendrer l’annulation des élections professionnelles
Il est possible d’annuler des élections professionnelles suite à la constatation de diverses irrégularités. C’est le cas des irrégularités qui sont contraires au droit électoral. Lorsqu’il n’y a pas d’annexion au procès-verbal des élections des bulletins blancs, des bulletins nuls ou des enveloppes non réglementaires, cela peut entraîner l’annulation des opérations de vote. Mais il faudrait établir que cette absence a eu pour but et pour conséquence de compromettre la sincérité du scrutin.
Les élections professionnelles peuvent aussi être annulées s’il y a des irrégularités qui ont une influence sur les résultats du vote. Par exemple, l’inscription d’une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d’avoir un impact sur la régularité de l’élection. Il en est de même d’une inscription injustifiée sur les listes électorales et d’une contestation de la validité d’un protocole d’accord préélectoral.
En outre, on peut en arriver à l’annulation des élections professionnelles suite à des irrégularités qui ont influencé la représentativité syndicale. S’il arrive que les bulletins de vote par correspondance n’arrivent à l’entreprise que plusieurs jours après la fin du scrutin et que ces bulletins n’ont pas été comptabilisés, cela peut avoir une influence sur la qualité représentative du syndicat et ainsi provoquer l’annulation du vote.
Décisions pouvant être prises par le juge après avoir constaté une irrégularité
Après avoir constaté une irrégularité au niveau d’une élection professionnelle, le juge peut prendre diverses décisions. Il est capable d’annuler les élections du seul collège concerné. Car sachez que les votes sont séparés pour chaque collège et toute personne impliquée a la possibilité de demander une annulation d’un des scrutins sans forcément contester la validité des autres. Aussi, le juge peut prendre la décision d’annuler seulement le second tour au cas où l’irrégularité constatée n’affecte pas le premier tout. Il a également le pouvoir d’annuler l’intégralité des élections si l’irrégularité signalée est assez grave. Mais comprenez bien que ce ne sont pas toutes les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin qui aboutissent à l’annulation de celui-ci.
Il est bon de savoir que la décision du juge d’instance s’applique aux parties dès sa notification qui est effectuée par le secrétariat-greffe du tribunal. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Notez que l’employeur ou une des parties intéressées au litige peuvent décider d’entamer des démarches pour casser le jugement rendu par le tribunal d’instance. Mais sachez qu’un tel recours n’est pas suspensif, car durant la procédure, le jugement continue de s’appliquer.
Conséquences de l’annulation des élections professionnelles
Les conséquences de l’annulation des élections professionnelles sont variées. Cette situation oblige l’employeur à organiser de nouvelles organisations, parfois en s’en tenant à un délai fixé par le juge. Aussi, elle oblige les syndicats qui veulent présenter des candidats à déposer de nouvelles listes en y faisant éventuellement des modifications. Notez également que l’annulation des élections professionnelles met fin au mandat des représentants du personnel, puisqu’ils ont été élus irrégulièrement.
L’employeur doit bien comprendre l’étendue de l’annulation des élections avant d’entamer des démarches pour que de nouvelles élections se tiennent. Ensuite, il lui revient de gérer les conséquences de l’annulation des mandats des nouveaux élus et de la carence des institutions représentatives du personnel pouvant s’en suivre. Il est également indispensable de se poser des questions sur l’opportunité d’un pourvoi en cassation pour s’opposer à l’annulation des élections.
Organisation de nouvelles élections professionnelles
Lorsque les élections professionnelles sont annulées, il faut logiquement en organiser de nouvelles. Un délai peut être fixé par le juge pour la tenue de ce nouveau scrutin. Si ce n’est pas le cas, il revient à l’employeur de décider du moment où les nouvelles élections professionnelles se tiendront. Sachez que l’annulation des élections engendre l’annulation de tous les actes de préparation des élections, surtout les candidatures. Car il est nécessaire de les représenter à l’occasion du nouveau scrutin. Sachez que les syndicats sont contraints à déposer de nouvelles listes qui peuvent éventuellement être modifiées. Ce dépôt doit être fait dans le délai imparti par le nouveau protocole d’accord préélectoral.